Crédit-bail. Information annuelle de la caution.

Cass. civ. 3, 23 juin 2004, arrêt n° 787 FS-P + B, Widhoff et a. c/société Natiocréditbail. Le contrat de crédit-bail ne constituant pas un concours financier, la caution du crédit-preneur ne bénéficie pas de l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier.

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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