Chronique Comptes, Crédits et Moyens de Paiement

Le coût de l’assurance emprunteur doit-il être inclus dans le calcul du TEG ?

Le coût de l’assurance décès-invalidité qui ne constituepas une condition d’octroi du prêt n’a pas à être inclusdans le calcul du TEG.

Cass. 1re civ., 26 février 2020, pourvoi n° S 19-10050, arrêt n° 159 F -D, SCI Betbe c/ CRCAM d’Aquitaine.

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Revue de l'article

 L’intégration du coût d’une assurance emprunteur dans le calcul du TEG nécessite de savoir si la souscription de cette assurance constitue ou non une condition d’obtention du crédit. L’arrêt du 26 février 2020 rappelle cette solution qui a été généralisée par la jurisprudence [1] et expressément consacrée à l’art. L. 314-1 du Code de la consommation.En l’espèce, une banque a consenti à une SCI ayant pour associés les époux Betbeder un prêt pour l’acquisition d’un immeuble. Invoquant l’inexactitude du TEG mentionné dans l’acte de prêt, la SCI avait assigné la banque en nullité du TEG, en ...
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