Chronique Bancassurance

Courtier d’assurance – Radiation de l’ORIAS – Sort des commissions.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sort du commissionnement d’un courtier d’assurance radié de l’ORIAS.En l’espèce, cette radiation faisait suite à la liquidation judiciaire du courtier qu’en conséquence un assureur avait cessé de commissionner sur les contrats en cours, motif pris que les textes lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire d’assurance dépourvu d’immatriculation [1]. Au contraire, à dessein d’obtenir le paiement des commissions exigibles depuis la radiation du courtier, son liquidateur ...
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