Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

La cour d’appel de Paris rejette le recours formé par une personne physique sanctionnée pour utilisation d’une information privilégiée par la Commission des sanctions de l’AMF dans une décision du 25 avril 2019 et aggrave la sanction prononcée à son encon

JURIDICTION DE RECOURS

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans son arrêt du 4 juin 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par une personne physique que la commission des sanctions avait sanctionnée pour manquement d’initié dans une décision du 25 avril 2019. Sur recours incident du président de l’AMF, la cour d’appel a également aggravé le quantum de la sanction prononcée, le portant de 600 000à 800 000 euros.

CA Pari, 4 juin 2020, n° 19/11454.

L'auteur

Revue de l'article

La Commission des sanctions avait sanctionné le requérant pour avoir, à plusieurs reprises, utilisé l’information privilégiée relative au projet d’acquisition par un émetteur, dont il était directeur général, d’une société de taille supérieure à la sienne.En amont de la saisine de la Commission des sanctions, le requérant avait reçu du service des enquêtes de l’AMF deux lettres circonstanciées, la première indiquant que l’information qu’il lui était reproché d’avoir utilisée était devenue privilégiée le 9 juillet 2014 et la seconde retenant que cette information était en réalité ...
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