Chronique Droit financier

Coopération internationale et droits de la défense

Cass. com. 14 novembre 2018, n° 17-12.980.

La régularité des actes accomplis par un homologue étranger, à la demande de l’AMF, dans le cadre d’une demande d’assistance, en vertu de l’accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l’échange d’informations conclu sous l’égide de l’OICV, doit être appréciée au regard des règles de procédure de l’autorité saisie.

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Revue de l'article

Comment concilier les impératifs d’efficacité de la coopération internationale en matière de répression des abus de marché et de protection des droits de la défense ? Alors que quatre-vingt pourcents des enquêtes menées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d’abus de marché présentent un volet international et que l’autorité française a adressé au cours de l’année 2017 plus de 400 requêtes d’assistance à des régulateurs étrangers – et en a reçu elle-même plus de 200 [1] –, les disparités entre les règles nationales gouvernant les investigations des autorités de ...
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