Droit de la régulation bancaire
Contrôles de l’ACPR et respect des droits fondamentaux des assujettis
Créé le
20.07.2015-
Mis à jour le
01.09.2015La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) apporte de nouvelles précisions sur le respect des droits fondamentaux des assujettis lors des contrôles sur place et durant la procédure disciplinaire.
Si la présente décision concerne au premier chef le secteur des assurances, ses apports en matière procédurale sont susceptibles d’intéresser l’ensemble des personnes assujetties au contrôle de l’ACPR, et notamment les établissements de crédit.
La Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle (MIF), à laquelle étaient reprochés plusieurs manquements à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de contrôle interne, soulevait ...