Chronique Droit bancaire et financier international

Le contrôle juridictionnel de la politique monétaire de la BCE

Les dispositions du TFUE ainsi que les articles 17 à 24 du protocole (n° 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales (SBEC) et de la Banque centrale européenne (BCE) doivent être interprétés en ce sens qu’il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité de la décision (UE) 2015/774 de la Banque Centrale Européenne du 4 mars 2015 telle que modifiée par la décision (UE) 2017/100 relative à un programme d’achat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires

CJUE 11 décembre 2018, aff. C-493/17, H. Weiss, B. Lucke et autres en présence de Bundesregierung, Bundestag, Deutschbank.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

1. L’action de la BCE est régulièrement contestée devant les juridictions européennes[1]. L’élargissement de ses compétences et la multiplication de ses interventions depuis les crises qui se sont succédées depuis 2008 soulèvent en effet une certaine hostilité qui se traduit par des recours judiciaires ayant pour objet de remettre en cause la validité de ses décisions. Ce sont tant les fondements juridiques présidant à leur adoption que l’efficacité économique des actions de la BCE et du SBEC qui étaient ici discutées. À cet égard, l’arrêt rendu par la Cour de justice le 11 décembre 2018 ...
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