Contestations en série des décisions du Conseil de résolution unique
- Le 13/04/2020
- Banque & Droit
Imprimez
Les décisions du Conseil de résolution unique ont pour destinataires les Autorités nationales de résolution mais les établissements bancaires sont toutefois individuellement et directement concernés par ces décisions de sorte qu’ils sont en droit de les contester sur le fondement de l’article 263, alinéa 4 du TFUE. Le Tribunal opère un contrôle étroit du respect du processus d’adoption des décisions du CRU, la violation de ces règles pouvant conduire à l’annulation des décisions.
TUE 28 novembre 2019, aff. T-323/16, Banco Cooperativo Español c/ CRU ;TUE 28 nov. 2019, aff. T-365/16, Portigon c/ CRU ; TUE 28 nov. 2019, aff. jointes T-377/16, T-645/16 et T-809/16, Hypo Vorarlberg Bank AG c/ CRU ; CJUE 5 mars 2020, aff. C-69/19P, Credito Fondiario SpA c/ CRU.
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Banque & Droit n°190
La Révolution (provisoire ?) dans les assemblées générales - Affaire des commissions échange ...
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