Constitue un abus de droit le fait, pour une société française, de détenir, à parts égales avec cinq autres sociétés, une participation minoritaire dans un holding luxembourgeois, aux seules fins de bénéficier des dispositions du régime mère-fille tout en évitant celles de l'article 209 B du CGI.
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010