Droit des moyens et services de paiement

Du consentement explicite à l’accès au compte dans la DSP 2

Il n’est sans doute pas neutre que l’accès aux comptes de paiement octroyé aux prestataires sans compte requière le consentement explicite du payeur ou de l’utilisateur.

DSP2

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°808

Temps réel : quand le paiement devient instantané

1. Les occurrences du consentement explicite dans la DSP 2. Là où le consentement, dans la DSP [1], est pur et simple, l’intervention des nouveaux « prestataires sans compte » créés par la DSP 2 [2] est conditionnée par le recueil du consentement « explicite » de l’utilisateur de services de paiement. On en trouve en effet l’expression aux articles 65 (confirmation de la disponibilité des fonds), 66 (règles relatives à l’accès au compte de paiement en cas de services d’initiation de paiement) et 67 (règles relatives à l’accès aux données des comptes de paiement et à l’utilisation de ces ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet