Chronique Droit pénal bancaire et financier
Confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire : Nécessité de motiver la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire
Créé le
16.06.2021Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
Cass. crim. 23 mars 2021, n° 20-81.479.
M. T. avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, exécution d’un travail dissimulé, blanchiment, abattage d’animal hors d’un abattoir dans des conditions illicites, tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l’origine ou la quantité d’une marchandise, jet de sous-produits animaux ou de produits dérivés et faux.
Les juges du premier degré ...
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