Chronique : Gestion de portefeuille

Confirmation par le Conseil d’État de la qualification de frais de gestion pour les marges « cachées » dans les fonds à formule.

Marges « cachées » dans les fonds à formule : le Conseil d’État confirme les manquements retenus par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre de la société Natixis Asset Management.

Conseil d’État, Chambres réunies, 6 novembre 2019, n° 414659.

L'auteur

Revue de l'article

Sur recours formé par la société Natixis Asset Management contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 25 juillet 2017[1], le Conseil d’État confirme le bien-fondé des manquements retenus à l’encontre de la société de gestion dans sa gestion de fonds à formule. Ces fonds garantissaient au porteur de récupérer, à l’échéance, l’intégralité du capital initialement investi, hors commission de souscription, ainsi que la performance finale du fonds, définie par une formule. La société de gestion avait constitué pour chaque fonds un « coussin » alimenté par une marge de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)