Droit de la régulation bancaire

Condamnation d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR

ACPR, Com. sanct., procédure n° 2018-03, 2 juill. 2019, Transaction Services International (TSI)

Une condamnation récente d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR donne l’occasion de se pencher sur diverses questions générales et exceptions de procédure opposées, en vain, par l’établissement au superviseur.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°835

Risque Cyber : Comment coordonner la lutte ?

L’ACPR continue de rendre à intervalles réguliers des décisions de condamnations. Après une décision contre un établissement de paiement [1], un changeur manuel [2], un intermédiaire d’assurance [3], un établissement de crédit [4], voilà qu’une nouvelle décision a été rendue, le 2 juillet 2019, contre un établissement de monnaie électronique [5].Pour mémoire, constitue un tel établissement de monnaie électronique, un établissement agréé pour gérer et mettre à disposition, à titre de profession habituelle, de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et ...
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