Droit de la régulation bancaire

Condamnation d’UBS France

ACP comm. sanc., 25 juin 2013, n° 2012-03

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) inflige à UBS France un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros pour divers manquements au Règlement CRBF 97-02. Cette décision précise également les règles de la procédure disciplinaire devant l’ACP.

UBS condamné

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Revue Banque n°763

Banque de détail : vers un nouveau business model

Fin 2008, l’ancien responsable de l’audit interne d’UBS France (UBSF) avait accusé cet établissement de crédit d’avoir mis en place un système d’aide à l’évasion fiscale retracé par une comptabilité parallèle dite « des carnets du lait » et UBS AG d’avoir mené une activité de démarchage illicite sur le sol français.Suite à cette alerte éthique, une mission de contrôle sur place a été diligentée par l’ACP. Au vu du rapport d’inspection, le collège a ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre d’UBSF. La Commission des sanctions de l’ACP a prononcé, le 25 juin 2013, un blâme à l’encontre ...
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