Concentration bancaire. Droit de la concurrence. Contrôle des con...

- Les opérations de concentration portant sur des activités bancaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations et donc " à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, donnée le cas échéant après avis du Conseil de la concurrence ". - L'habilitation permettant au CECEI de subordonner l'agrément à des conditions particulières visant à préserver le bon fonctionnement du système bancaire " ne lui donne pas compétente pour procéder à un contrôle d'une opération de concentration en assortissant sa décision d'agrément de conditions particulières tenant au respect de la concurrence ". -(CE, Assemblée du contentieux, 16 mai 2003, n° 255482, Fédération des employés et cadres CGT-FO, JCP 2003, éd. G, II, 10 127, note Ch. Touboul ; D. 2003, Act. Jurisp. 1433.)

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°91

B&D - N° 91


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet