Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Taux erroné – Erreur inférieure à la décimale mentionnée par le Code de la consommation – Application du taux d’intérêt légal

Cass. civ. 1re, 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-22.778, SCI Michelangelo et al. c/ Caisse de Crédit Mutuel de la Défense, D. 2014 p. 2395, note J.Lasserre Capdeville.
Cass. civ. 1re, 26 novembre 2014, arrêt n° 1394 F-D, pourvoi n° E 13-23.033, JCP 2014, éd. G, act. 1306, obs. J. Lasserre Capdeville.


• « Mais attendu que c’est sans inverser la charge de la preuve et en faisant l’exacte application de l’article R. 313-1 paragraphe d) du Code de la consommation que la cour d’appel a, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat, retenu que la SCI et Mme X… ne démontraient pas que la prise en compte des frais de souscription des parts sociales de l’établissement prêteur, condition d’octroi du crédit, aurait conduit à modifier le résultat du calcul du taux effectif global stipulé à l’acte de prêt au-delà du seuil légal » (arrêt du 1er octobre 2014) ;
• « Qu’en statuant ainsi, alors que le Crédit foncier soutenait dans ses conclusions, sans être contredit sur ce point, que l’estimation erronée des frais d’acte n’avait engendré qu’une erreur de “0. 0017”, de sorte que l’écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation, la cour d’appel a violé » les articles R. 313-1 et L. 313-1 du Code de la consommation ensemble l’article 1907 du Code civil (arrêt du 26 novembre 2014).

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Lorsque le TEG est erroné, est-ce que le fait que l’erreur ait peu d’incidence sur le TEG indiqué au client permet de considérer que, malgré cette erreur, le TEG est valide ? La Cour de cassation l’admet dans ses arrêts des 1er octobre et 26 novembre 2014 : dans l’arrêt du 1er octobre, ce sont les frais de souscription des parts sociales de l’établissement prêteur qui avaient été omis ; dans l’arrêt du 26 novembre, il n’y a pas eu omission de frais, mais l’estimation des frais hypothécaires et notariés s’est révélée inexacte. Dans les deux cas, la Cour estime que les TEG, malgré l’erreur ...
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