Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Frais notariés.

Cass. Civ. 1re, 22 septembre 2016, arrêt n° 951 F-D, pourvoi n° M 15-19.643, Jouia c/ Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest.


« Mais attendu que l’arrêt constate que les frais en cause n’étaient pas des frais inhérents à la constitution de garanties en lien avec l’octroi du prêt, mais des frais notariés de l’acquisition immobilière financée par le prêt ; que la cour d’appel en a justement déduit qu’ils n’avaient pas à être intégrés dans le calcul du TEG ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Les frais à prendre en compte dans l’assiette du taux effectif global sont uniquement ceux conditionnant l’octroi du crédit. Cette solution s’impose parce que le TEG reflète seulement le coût du crédit et non le coût du bien financé par le crédit [1]. Aussi, si le coût d’une garantie immobilière en lien avec l’octroi du crédit doit être inclus dans l’assiette du TEG, il en va nécessairement différemment des frais de notaire concernant le bien financé : ces frais sont totalement étrangers au crédit consenti par le banquier.C’est ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 22 ...
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