Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Empêchement légitime – Responsabilité de l’intermédiaire financier

Cass. com. 10 février 2015, arrêt n° 181 FS-P+B, pourvoi n° G 13-14.779, société GFI West c. société Newedge Group.

 

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas lui-même renoncé, la cour d’appel a violé » l’article L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l’article 11 du Code de procédure civile.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le secret bancaire fait-il obstacle à toute demande de communication de document ou d’information, et cela même si l’intermédiaire financier est partie au procès et que sa responsabilité est en cause ? La question a été discutée [1] car si, d’un côté, le secret bancaire ne doit pas être un frein à la preuve des fautes commises par le banquier et à la mise en œuvre de sa responsabilité, d’un autre côté, il protège la personne concernée par les informations confidentielles de sorte que l’on peut estimer que, hors les dérogations légales, la communication desdites informations ne peut être ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)