Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Octroi de crédit – Disproportion – Sanction – Nullité.

Cass. civ. 1re, 11 janvier 2017, arrêt n° 58 F-D, pourvoi n° W 15-21.262, Taristas c/ Société Crédit Moderne Océan Indien.

 

« Mais attendu que l’engagement de la responsabilité de la banque dans l’octroi d’un prêt, qui serait disproportionné au regard des facultés financières de l’emprunteur, ne peut avoir pour effet d’entraîner l’annulation du contrat de prêt ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

La nullité du contrat, comparée à la responsabilité, n’est pas sans avantage. Elle implique en effet des restitutions [1] que la seule responsabilité ne postule pas. Par ailleurs, la responsabilité repose sur la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité alors que les restitutions ne sont nullement subordonnées à de telles preuves : en particulier aucun dommage n’a à être prouvé. La nullité n’est toutefois pas la solution habituellement retenue pour sanctionner la responsabilité du banquier.Il est vrai que la nullité des garanties disproportionnées est prévue, à ...
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