Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Devoir de mise en garde – Absence de risque d’endettement excessif – Vérification de l’exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur

Cass. civ. 1re, 1er juin 2016, arrêt n° 589 F-P+B, Massip et a. c/ Société Banque Courtois.

« Mais attendu qu’après avoir justement énoncé que le devoir de mise en garde du banquier n’existe qu’en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur, l’arrêt relève que ce risque n’apparaît pas au vu de la fiche de renseignements de solvabilité certifiée exacte et signée par les emprunteurs qui n’ont pas ultérieurement informé la banque d’un quelconque changement intervenu dans leur situation ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer la recherche prétendument omise, le prêteur n’ayant pas à vérifier l’exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs, a ainsi légalement justifié sa décision ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

L’arrêt rendu le 1er juin 2016 par la Cour de cassation est classique lorsqu’il rappelle que le devoir de mise en garde n’existe qu’en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur [1]. Il l’est également lorsqu’il souligne que le prêteur n’a pas à vérifier l’exactitude de la situation financière déclarée par celui-ci.Cette solution a, en effet, déjà été consacrée par la Cour dans un arrêt du 12 novembre 2015 [2]. Elle est en harmonie avec les décisions qui refusent de considérer comme fautif le fait pour un banquier de se fonder, lors de la vérification de la capacité financière de ...
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