Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Crédit aux particuliers – Défaillance de l’emprunteur – Action en paiement – Obligation de mise en garde – Moyen de défense de l’emprunteur

Cass. com. 14 oct. 2014, arrêt n° 882 F-D, pourvoi n° J 13-21.036, société Créatis c/ Tenace et Hanse.

 

« L’emprunteur qui demande à être déchargé de son obligation de remboursement en raison du manquement du créancier à son obligation de mise en garde, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, soulève un moyen de défense au fond que le juge ne peut, sans méconnaître l’objet du litige, analyser en une demande reconventionnelle de réparation du préjudice causé par ce manquement et de compensation avec le montant de sa dette ;
Attendu que, pour condamner la société Créatis à payer à Mme X… la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, l’arrêt retient que sa demande tendant à faire juger qu’elle n’est pas tenue au remboursement des sommes empruntées, telle qu’elle figure dans le dispositif de ses dernières conclusions, doit s’analyser en une demande de dommages-intérêts d’un montant équivalent à la totalité des sommes dont le paiement est réclamé par la société Créatis ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les conclusions de Mme X… ne tendaient qu’au rejet des demandes de son adversaire, à l’exclusion de tout autre avantage, la cour d’appel, qui a méconnu l’objet du litige, a violé [les articles 4, 64 et 71 du Code de procédure civile] ».

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°159

Le bitcoin, une monnaie ?

La chambre commerciale énonce dans un arrêt de cassation particulièrement motivé que « l’emprunteur qui demande à être déchargé de son obligation de remboursement en raison du manquement du créancier à son obligation de mise en garde […] soulève un moyen de défense au fond ». Cela signifie que l’emprunteur vise à « faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire » (art. 71 du Code de procédure civile). Le défendeur exerce ce faisant son droit de discuter le bien-fondé de la prétention qui lui est opposée (art. 30 du Code de procédure civile). ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)