Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Crédit aux particuliers – Obligation de mise en garde de l’emprunteur – Situation économique du client – Loyauté de l’emprunteur

Cass. com. 23 septembre 2014, consorts Coulis c/ Caisse d’Épargne et de Prévoyance d’Alsace et consorts Ledoux c / Caisse d’Épargne et de Prévoyance d’Alsace, pourvois n° G 13-20874, M 13-22188, T 13-25483, U 13-25484 (joints), arrêt n° 773 F-P + B.

 

« Sur le moyen unique du pourvoi n° T 13-25.483 et sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-25.484, rédigés en termes similaires, réunis :
Mais attendu qu’après avoir constaté, par motifs adoptés, que MM. B… et X… avaient eu recours, pour financer l’acquisition de chacun des immeubles acquis par l’un et l’autre, à un établissement financier différent, l’arrêt relève, par motifs adoptés, que sur chacune des demandes de crédit, ils avaient attesté, par une mention manuscrite au pied de laquelle ils avaient apposé leur signature, “n’avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel”, cependant qu’ils souscrivaient, respectivement, sept et huit crédits de montants identiques auprès d’autant d’établissements bancaires différents ; qu’il relève encore que chacun des actes de prêt faisant état d’un apport personnel de 34 % du prix du bien acquis, l’emprunt apparaissait n’en financer que les deux tiers, quand aucun apport personnel n’avait été effectué ; qu’il relève aussi que MM. B… et X… se sont engagés dans cette opération, sachant qu’ils n’en avaient pas les moyens financiers et que, sans la dissimulation de la totalité de cette opération, ils n’auraient pu obtenir le crédit sollicité, la banque, tenue dans l’illusion que son client n’était acquéreur que d’un seul pavillon, n’ayant aucune raison de nourrir une inquiétude sur le sort du remboursement de l’emprunt qui était destiné à un financement partiel de l’acquisition et garanti par une inscription hypothécaire ; que par ces constatations et appréciations faisant ressortir que ces derniers n’avaient pas mis la banque en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit, et rendant inopérant les griefs du moyen, la cour d’appel a pu retenir que la banque n’avait pas commis de faute ».

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°159

Le bitcoin, une monnaie ?

Des emprunteurs qui mentent sur leur situation financière faussent l’appréciation de la banque sollicitée pour leur octroyer un crédit. Attester, comme en l’espèce, sur les formulaires de demande de crédit « n’avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel » alors que les acquisitions concernées sont financées par un ensemble de prêts souscrits concomitamment auprès de différents établissements est sinon pleinement faux (les autres crédits n’étaient pas « en cours »), en tous les cas trompeurs (d’autant plus qu’un apport personnel du tiers du prix était déclaré) et ne ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)