Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Juridiction compétente

Cass. com. 12 juillet 2016, arrêt n° 674 F-P+B, pourvoi n° C 14-29.429, société Les Salins c/ société MDP et a.


« Qu’en statuant ainsi, alors que la responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du Code de commerce se borne à limiter la mise en oeuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que cette action n’est pas née de la procédure collective ou soumise à son influence juridique, la cour d’appel a violé » l’article R. 662-3 du Code de commerce, ensemble
l’article L. 650-1 du même code.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Jusqu’à présent, la Cour de cassation avait uniquement pris parti sur les conditions substantielles de l’action en responsabilité régie par l’article L. 650-1 du Code de commerce [1]. Avec l’arrêt du 12 juillet 2016, la Cour statue sur les conditions procédurales de cette action, plus précisément sur la compétence du juge appelé à statuer : est-ce le tribunal de la procédure collective qui doit apprécier le bien ou mal fondé de l’action en responsabilité ou bien est-ce le tribunal désigné selon les règles de droit commun ?Dans sa décision du 30 octobre 2014, la cour d’appel de Lyon avait ...
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