Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Obligation de mise en garde – Risque d’endettement (appréciation)

Cass. com. 5 avril 2016, Arrêt n° 330 F-D, Pourvoi n° U 14-23.947, Consorts Tavano c/ société Banque Populaire de l’Ouest.

« Attendu que lorsque le prêt consenti est adapté aux capacités financières de l’emprunteur et au risque de l’endettement né de l’octroi du prêt, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde ; que lorsque le prêt a été souscrit solidairement par deux époux, l’adaptation du prêt s’apprécie globalement au regard des facultés financières des deux emprunteurs ;
[…] Qu’en statuant ainsi, en appréciant l’adaptation ou l’inadaptation du prêt au regard de la seule situation financière de
Mme Tavano, la cour d’appel a violé [l’article 1147 du Code civil] ».

L'auteur

Revue de l'article

Le devoir de mise en garde du banquier vise à lutter contre l’endettement excessif des particuliers. En pratique, il est demandé au banquier de vérifier la capacité financière de son client profane : il doit se renseigner [1] avant de l’alerter si nécessaire de l’importance du risque pris. Le banquier doit avertir de tout risque excessif, et de ce type de risque uniquement [2].L’arrêt du 5 avril 2016 rappelle une solution déjà énoncée par la chambre commerciale [3] : lorsque le prêt est consenti à un couple, en lien avec un projet qui les concerne de manière commune, le caractère adapté du ...
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