Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Obligation de mise en garde (exécution) – Charge de la preuve

Com. 22 mars 2016, arrêt n° 284 FS-P+B, pourvoi n° 14-20.216, MM. X et Y c/ société BNP Paribas Lease Group.

« En statuant ainsi, alors qu’il appartient au crédit-bailleur, lorsqu’il est tenu d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’il l’a exécutée, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé [l’article 1315 du Code civil] ».

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Revue de l'article

Il n’est pas rare que le débiteur profane envers qui le banquier dispensateur de crédit se trouve tenu d’une obligation de mise en garde conteste l’exécution de celle-ci. Typiquement, dans l’arrêt du 22 mars 2016, le débiteur principal ayant fait l’objet d’une procédure collective, le banquier assigne les cautions en paiement, et ces cautions recherchent, à titre reconventionnel, la responsabilité du crédit-bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde. La chambre commerciale apporte à l’occasion de cet arrêt des précisions quant à la charge de la preuve de l’exécution de ce ...
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