Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Surveillance des fonds prêtés – Stipulation contractuelle – Faculté

Cass. com. 10 février 2015, arrêt n° 127 F-D, pourvoi n° U 13-26.496, Rastello c/ Société Lyonnaise de Banque.

 

« Mais attendu, en premier lieu, que c’est par une interprétation souveraine des dispositions de l’article 11 des conditions générales du contrat de prêt, rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la cour d’appel a estimé que le droit conféré à la banque de vérifier l’utilisation des fonds ne constituait pour elle qu’une simple faculté, dont elle pouvait user pour s’opposer à leur déblocage dans le cas où elle aurait eu connaissance d’une difficulté concernant l’entrepreneur ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Des prêts avaient été consentis à un particulier en vue du financement de la construction d’une maison d’habitation. Une grande partie des fonds ayant été débloqués par la banque et l’entrepreneur ayant abandonné le chantier et ayant été mis en liquidation judiciaire, le particulier a recherché la responsabilité de la banque en soutenant que celle-ci avait manqué à ses obligations contractuelles en débloquant les fonds sans vérifier l’état d’avancement et d’exigibilité des travaux. Il a été débouté par les juges du fond dont la décision est approuvée par la Cour de cassation dans son arrêt ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)