Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Prêt-relais – Arrivée de l’échéance – Absence de paiement – Intérêts débiteurs.

Cass. com. 18 janvier 2017, arrêt n° 57 F-P+B, pourvoi n° A 15-14.665, Cona c/Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.


« Mais attendu que la clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le prêt-relais est un « prêt de courte durée, généralement de deux ans, accordé par une banque à l’occasion de l’achat d’un bien immobilier nécessitant la vente d’un autre bien immobilier. Le remboursement de ce prêt relais a lieu lorsque la vente est effective » 1. Le prix de vente doit, en effet, en permettre le remboursement. Étant observé que le prêt-relais peut ne pas l’être mais qu’il peut l’être alors avec un prêt amortissable. Toutefois, si la mise à disposition des fonds issus du second prêt intervient quelques mois après l’échéance du premier, la question est de savoir si le ...
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