Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Cautionnement – Disproportion.

• « Mais attendu, d’une part, que, pour apprécier si les cautionnements du 6 juillet 2007 étaient disproportionnés aux biens et revenus des cautions, la cour d’appel n’a tenu compte que du montant total de leurs engagements à cette date, sans prendre en considération ceux résultant de leurs cautionnements, postérieurs, du 2 décembre 2007; et attendu, d’autre part, que s’étant elle-même placée, par des conclusions ambiguës, dans l’hypothèse où chaque caution garantirait, indépendamment de l’autre, la somme de 312000 euros, la banque ne peut utilement reprocher à l’arrêt d’avoir, en retenant un cumul possible des engagements, dénaturé les actes de cautionnement du 6 juillet 2007 » ;

• « Attendu que pour condamner solidairement les cautions à payer les sommes dues à la caisse au titre des prêts n° 2047332, n° 2047299 et n° 2047301, dans la limite pour chacune d’elles de 23447,29 euros pour le premier et de 54296,48 euros pour les deuxième et troisième, l’arrêt retient que pris individuellement, les cautionnements consentis le 2 décembre 2007 n’étaient pas disproportionnés aux biens et revenus des cautions à cette date » ;

• « Qu’en statuant ainsi, sans prendre en compte, pour apprécier la disproportion des engagements du 2 décembre 2007 par rapport aux biens et revenus des cautions à cette date, leurs cautionnements antérieurement souscrits […] quand bien même elle les avait déclarés disproportionnés, la cour d’appel a violé [l’article L.341-4 du Code de la consommation] ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit
  • Helleringer
    • Docteur en droit (Paris I) JD Columbia
    • Professeur
      Essec
    • Fellow
      Université d'Oxford

Revue de l'article

Commentaire de Geneviève HelleringerPour condamner solidairement deux concubins à payer comme caution solidaire des sommes dues à un établissement bancaire au titre de trois prêts distincts, la cour d’appel avait retenu que, pris individuellement, les cautionnements consentis le 2 décembre 2007 n’étaient pas disproportionnés aux biens et revenus des cautions à cette date. Dans l’arrêt du 29 septembre 2015, la chambre commerciale sanctionne le raisonnement adopté par la cour d’appel et se prononce sur les modalités d’appréciation de la disproportion lorsque la caution s’est par ailleurs ...
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