Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – TEG – Frais de dossier
- Le 06/12/2016
- Banque & Droit
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Cass. civ. 1re, 13 juillet 2016, arrêt n° 866 F-D, pourvoi n° A 15-11.031, société Te Vana c/ CRCAM Charente-Maritime, Deux-Sèvres
La qualification de frais de dossiers appelle leur prise en compte pour le calcul du TEG.
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Banque & Droit n°170
Le nouveau service d’aide à la mobilité bancaire - Le monopole bancaire et financier à l'épreuve ...
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