Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – TEG – Frais de dossier

Cass. civ. 1re, 13 juillet 2016, arrêt n° 866 F-D, pourvoi n° A 15-11.031, société Te Vana c/ CRCAM Charente-Maritime, Deux-Sèvres

 

La qualification de frais de dossiers appelle leur prise en compte pour le calcul du TEG.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juillet 2016, tous les frais conditionnant l’octroi du crédit doivent être pris en compte pour le calcul du TEG [1]. Or les frais de dossier répondent logiquement à cette condition qui est désormais clairement formulée par le Code de la consommation [2]. Aussi l’arrêt commenté semble affirmer une évidence qui pourrait être considérée comme inutile. À moins que lesdits frais aient eux-mêmes fait l’objet d’une avance.Cette situation semble expliquer la position prise par la cour d’appel de Poitiers dans sa décision du 16 novembre ...
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