Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Taux effectif global (TEG) – Frais d’acte notarié

Civ. 1re, 1er octobre 2014, arrêt n° 1096 F-D, pourvoi n° E 13-22.320, Crédit foncier de France c/ Époux Reder-Paquin.

 

« En se déterminant ainsi, sans vérifier la nature des frais notariés dont il était prétendu qu’ils étaient liés exclusivement à l’acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et qu’ils ne conditionnaient pas l’octroi du prêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des [articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l’article 1907 du Code civil] »

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

L’arrêt du 1er octobre 2014 apporte une nouvelle précision quant au contenu de l’assiette de calcul du taux effectif global. Celui-ci, communément désigné par l’acronyme « TEG » désigne le taux réellement appliqué pour une opération donnée [1]. Concrètement, l’assiette du TEG intègre au-delà des intérêts « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » ...
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