Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Prêt viager – Prescription – Point de départ

Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, arrêt n° 368 F-P+B, pourvoi n° H 15-27.574, Gaëtan-Ulas c/ Crédit Foncier de France et al.

« Mais attendu que, selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’après avoir relevé que le décès du dernier co-emprunteur constituait l’événement déclenchant le remboursement du prêt, en ce qu’il rendait la créance exigible, la cour d’appel a exactement énoncé, sans dénaturer l’acte de prêt, que cet événement n’était pas suffisant pour constituer le point de départ du délai de prescription et qu’il était nécessaire que le prêteur ait connaissance de la survenance du décès mais aussi de l’identité du ou des débiteurs de l’obligation de remboursement ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche des motifs erronés mais surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le plus souvent, les prêts sont amortissables à échéances périodiques à compter de la mise à disposition des fonds : en cette hypothèse, c’est l’emprunteur qui, durant sa vie, procède au paiement des intérêts et au remboursement du capital. Il en va différemment en cas de prêt viager hypothécaire : le remboursement du principal et des intérêts capitalisés annuellement intervient, selon l’ancien article L. 314-1 du Code de la consommation, devenu L. 315-1, au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le ...
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