Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à la consommation – Clause abusive – Réserve de propriété – Subrogration – Renonciation – Revente – Droits du prêteur.

Cass. avis n° 16011 P du 28 novembre 2016 suite à demande du 9 septembre 2016 émanant du tribunal d’instance de Villefranche-sur Saône, Sté Credipar c/ Mme F. B.

 

Trois clauses relatives à la réserve de propriété et aux droits du prêteur sont déclarées abusives.

L'auteur

Revue de l'article

Le dispositif de saisine pour avis [1]permet aux juges du fond confrontés à une question de droit nouvelle de surseoir à statuer et de saisir la cour unificatrice [2] pour obtenir un éclaircissement. Cette procédure, prise en charge par une formation spéciale de la Cour de cassation [3] , est facultative et dénuée d’effet contraignant que ce soit pour les juges du fond ou pour la Cour de cassation. Elle est utile dans la mesure où elle favorise une unification plus rapide de l’interprétation de la règle de droit et limite le contentieux [4]. L’avis rendu est largement diffusé [5] pour ...
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