Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de variation se référant au taux de base – Indétermination du prix

Cass. civ. 1re, 2 juillet 2014, arrêt n° 841 F-D, pourvoi n° S 12-23.155, Société des Fleurs c/ Société Jyste Bnak A/S et al.

 

L’article 1129 du Code civil « n’est pas applicable à la détermination du prix ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

Le débat sur les clauses de variation se référant au taux de base bancaire semblait clos depuis les arrêts du 1er décembre 1995 [1] et du 9 juillet 1996 [2]. Si ces clauses étaient en effet, selon les décisions antérieures à ces arrêts, nulles pour indétermination du prix, elles ne l’étaient plus depuis ces arrêts. C’est l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui avait procédé au revirement de jurisprudence dans ses arrêts du 1er décembre 1995 :– « attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)