Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de déchéance du terme – Mise en demeure préalable.

Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, arrêt n° 1272 F-D, pourvoi n° B 16-19914, M. Sauvage et Mme Carpentier, veuve Sauvage c/ BNP Paribas.


« Attendu que, si le contrat de prêt de somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».

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Revue de l'article

Il est communément admis que, dans un contrat de prêt d’une somme d’argent, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de son obligation de remboursement. Mais si les effets financiers de cette déchéance du terme sont précisés par les textes pour le crédit à la consommation (C. cons. art. L. 312-39) et pour le crédit immobilier (C. cons. art. L. 313-51), les conditions formelles de cette déchéance du terme ne sont pas abordées. Dans deux arrêts de 2015 et 2017 [1], la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la ...
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