Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Cautionnement – Dol – Engagement de maintien des concours bancaires – Facilité de caisse – Autorisation de découvert

Cass. com. 23 sept. 2014, arrêt n° 775 F-D, pourvoi R 13-20.766, société Banque Populaire Franche-Comté c/ Époux Patriarche.

 

« L’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que, par lettre du 4 avril 2009, la banque s’était engagée à assurer à la société la continuité de ses crédits de fonctionnement, dont une facilité de caisse de 50 000 euros, retient que cette facilité de caisse, non limitée dans le temps, était assimilable à une autorisation de découvert permanent ; […] après avoir relevé que le prêt litigieux était assorti de la garantie de l’Oséo, laquelle était de nature à accréditer auprès des cautions, l’effectivité du renforcement de la trésorerie de la société, l’arrêt retient, par motifs non critiqués, que celles-ci avaient fait du maintien des concours bancaires antérieurement consentis à la société, une condition déterminante de leur engagement ; qu’il retient encore que la banque, qui avait réduit des quatre cinquièmes le montant de l’autorisation de découvert après la libération du prêt, avait sciemment surpris leur consentement en s’abstenant de les informer, préalablement, de ses intentions ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel […] a pu déduire l’existence d’une réticence dolosive de la banque ».

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Une banque avait consenti à une société de travaux publics un prêt de restructuration financière pour un montant de 80 000 euros, assorti d’une garantie de l’Oséo. Les parents du dirigeant de l’emprunteuse, anciens associés de celle-ci, s’étaient rendus cautions à hauteur de 50 000 euros. Suite à la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné les cautions en paiement. Celles-ci ont invoqué la nullité de leur engagement au motif que leur consentement avait été vicié par la présence d’un dol attribuable à la banque prêteuse. Les juges du fond ont retenu que la banque ...
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