Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Exception de jeu – Principe de non-immixtion

Cass. civ.1re, 26 novembre 2014, arrêt n° 1416 F-D, pourvoi n° W 13-16.378, Époux Vial c/ société Crédit Agricole Consumer Finance.

 

« Mais attendu qu’après avoir retenu que la participation aux jeux organisés par la société La Française des jeux est licite, que la banque n’avait pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients, qu’elle était un tiers aux jeux auxquels Mme Vial avait participé, et relevé que celle-ci ne rapportait pas la preuve que l’ouverture de crédit lui avait été consentie pour les besoins du jeu, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à l’analyse prétendument omise, que le découvert en compte ne constituait pas une dette de jeu, de sorte que l’exception soulevée ne pouvait être accueillie ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Une ouverture de crédit, comme tout crédit, génère une obligation à la charge du débiteur : l’obligation de rembourser le montant des fonds dont il a bénéficié dans ce cadre. Toutefois, s’il peut démontrer que le crédit consenti a alimenté une dette de jeu et que le prêteur le savait, il peut échapper à sa dette en se prévalant de l’exception de jeu prévue par l’article 1965 du Code civil selon lequel « la loi n’accorde aucune action pour dette de jeu pour le paiement d’un parti ».Il en est notamment ainsi entre particuliers, une personne ayant prêté de l’argent à une autre personne : le ...
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