Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Opération de paiement – Internet – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Négligence grave du client.

Cass. com. 25 octobre 2017, arrêt n° 1327 FS-P+B+I, pourvoi n° N 16-11.644, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe et al. c/ Le Goff, D. 2017 p 2465 note F. Mélin ; JCP 2017, éd. E, 1685, note D. Legeais.


« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si Mme Le Goff n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L. 133- 16 du Code monétaire et financier, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Les achats sur Internet conduisent les clients à utiliser leurs identifiants personnels nécessaires à l’exécution des paiements générés par ces achats.Ces identifiants (nom, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte) participent des dispositifs de sécurité personnalisés mis à leur disposition par leur banque et devant être conservés précieusement [1], une négligence grave dans leur conservation ayant pour conséquence de mettre à leur charge toutes les pertes occasionnées par les opérations non autorisées [2]. Étant rappelé que la preuve de la ...
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