Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Obligation d’information – Obligation de conseil

Cass. com. 13 janvier 2015, arrêt n° 33 F-D, pourvoi n° Y 13-25.856, Vix c/ Banque CIC Nord Ouest.


« Mais attendu, d’une part, que sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n’est pas tenue à une obligation de conseil à l’égard de son client et n’est susceptible d’engager sa responsabilité que dans le cas où elle lui a fourni un conseil inadapté à sa situation dont elle a connaissance ; qu’après avoir relevé que la banque n’avait pas été consultée pour réaliser le plan de financement de la société, l’arrêt a exactement déduit qu’elle n’avait pas de conseil à donner à ce sujet ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Parce que la frontière entre l’information et le conseil n’est pas toujours aisée à établir, la jurisprudence manque souvent de netteté en ce qui concerne l’obligation de conseil et la doctrine est divisée, certains auteurs n’opérant aucune distinction entre les obligations alors que d’autres soulignent que le banquier est seulement tenu d’une obligation d’information sans être astreint à une obligation de conseil [1]. D’où l’intérêt de l’arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui opère clairement la distinction et qui ne met, à la charge des ...
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