Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG inexacte – Point de départ de la prescription.

Cass. com. 4 mai 2017, arrêt n° 630 F-P+P+I, arrêt n° R 15-19.141, Société DH Inbest et al. c/ CRCAM de Paris et d’Ile-de-France, JCP 2017, éd. E, 1405, note J. Lasserre Capdeville.
« Mais attendu que l’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux ; que le point de départ de cette prescription est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Est-ce que, par son arrêt du 31 janvier 2017 1, la chambre commerciale avait réalisé un revirement de jurisprudence ? Avec d’autres auteurs 2, il nous semblait que la réponse était positive et que ladite chambre avait abandonné sa jurisprudence qui refusait de faire bénéficier les professionnels de la solution appliquée aux consommateurs selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité en cas de TEG erroné est non pas la date de la convention mais celle à laquelle l’erreur a été révélée. Toutefois, manifestement, si abandon il y avait, celui-ci a été très ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)