Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits – Vente en l’état futur d’achèvement – Obligations du banquier – Garantie d’achèvement

• Cass. civ. 3e, 26 nov. 2014, arrêt n° 1404 FS-P+B+I, pourvoi n° Y 13-25.634, société CIC Iberbanco c/ consorts Géraud.
« Ayant relevé que la société CIC aurait dû mettre en oeuvre la garantie d’achèvement dès qu’elle avait connaissance de la défaillance de la SCI, au plus tard le 8 août 2008, qu’elle n’avait répondu à aucun des courriers adressés postérieurement par le notaire, n’avait entrepris aucune démarche pour tenter de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement et avait ainsi délibérément laissé périmer le permis de construire, la cour d’appel a pu retenir, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société CIC avait commis une faute en refusant de mettre en oeuvre la garantie d’achèvement quand elle pouvait et devait le faire et causé aux époux Géraud un préjudice en ne leur permettant pas de rentrer en possession du bien ».


• Cass. civ. 3e, 26 nov. 2014, arrêt FS-P+B, pourvoi n° Y 13-22.863, Guy X c/ Société CIC Iberbanco.
« Ayant relevé que M. X… ne pouvait reprocher à la société CIC de l’avoir laissé signer le contrat le 27 mars 2008 puisque à cette date, elle pouvait estimer que le chantier allait régulièrement démarrer compte tenu des informations reçues de l’architecte et du délai énoncé par ce dernier concernant la poursuite des travaux de démolition de la station-service, que les différentes demandes postérieures à cette date formalisées par la société CIC auprès de la SCI démontraient que cette banque avait pris les mesures de suivi utiles et fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier et avait prévenu le notaire lorsqu’il lui était apparu que le chantier risquait de ne pas se poursuivre, qu’elle avait, par lettre du 8 août 2008, informé le notaire chargé de régulariser les actes d’acquisition que les travaux de construction ne paraissaient pas avoir commencé et l’avait incité à faire preuve de la plus grande prudence lors de la conclusion de nouvelles ventes, la cour d’appel a pu rejeter les demandes ».

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Deux arrêts rendus le même jour et qui seront l’un et l’autre publiés, viennent préciser les contours de l’obligation de l’établissement ayant consenti une garantie d’achèvement. L’un et l’autre arrêt font suite à des faits similaires. Une société civile immobilière (SCI) avait vendu à un particulier un appartement en l’état futur d’achèvement. Cette vente en état futur d’achèvement (VEFA) avait été financée par un prêt immobilier, les acquéreurs versant un pourcentage du montant du prix lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs, une garantie d’achèvement, condition de validité d’une ...
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