Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits affectés – Responsabilité du prêteur – Obligation de prudence – Faute dans la remise des fonds prêtés.

Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, pourvoi n° R. 16-28.138, arrêt n° 141 F-D, J. Préaux et L. Rigot c/ soc. BTSG et soc. BNP Paribas.
« Pour condamner les emprunteurs à payer la somme de 19 000 euros à la banque, en conséquence de l’annulation des contrats de vente et de crédit, l’arrêt retient que ce capital a été versé par celle-ci, entre les mains du vendeur, pour leur compte et sur leur ordre, en date du 2 juillet 2012, en vertu d’un certificat de livraison qu’ils ont signé et aux termes duquel ils ont accepté sans réserve tous les travaux et services convenus qui ont été pleinement réalisés ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’[…]elle avait constaté que la banque, qui n’avait effectué aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit avaient été souscrits, avait manqué à son obligation de prudence, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’art. L. 311-31 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’attestation de travaux signée par les emprunteurs justifiait, lors du déblocage des fonds, de l’exécution complète et parfaite de la prestation convenue, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’art. L. 311-31 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 et de l’art L. 311-32 devenu l’art. L. 312-55 du même code ».

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

La législation sur le crédit à la consommation instaure une interdépendance entre le contrat accessoire de financement et le contrat principal financé qui constitue, aux termes de l’article L. 311-1,11° du Code de la consommation, « une opération commerciale unique », dont se déduit un certain nombre de règles protectrices du consommateur. D’une part, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, tandis qu’en cas de contrat de vente ou de prestations à exécution successive, elles prennent effet à compter du ...
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