Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Crédit libellé en francs suisses remboursable en euros – Caractère abusif de la clause d’indexation
- Le 20/07/2017
- Banque & Droit
Imprimez
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, arrêt n° 441, pourvoi n° 16-13.050, P+B+R+I, M. Bruneau X et autres c/ Société BNP Paribas Personal Finance SA et al.
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, arrêt n° 442, pourvoi n° 15-27.231, P+B+I, M. Philippe X c/ Société BNP Paribas Personal Finance SA.
• « Attendu que l’arrêt juge régulière la clause d’indexation et rejette les demandes en responsabilité et indemnisation formées par [l’emprunteur] (arrêts 441 et 442)
• Qu’en statuant ainsi, alors que […]
– les mensualités étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années (arrêt n° 441)
– toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de cinq ans (arrêt n° 442)
• de sorte qu’il lui incombait de rechercher d’office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs, la cour d’appel a violé [l’article L. 132-1 du Code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016] » (arrêt n° 441 et 442).
L'auteur
- Docteur en droit (Paris I) JD Columbia
- Professeur
Essec - Fellow
Université d'Oxford
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°174
La médiation de l’AMF, une institution bien assise-Le CIF et la MIF, Acte II, Scène 3. Quelles ...
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