Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prescription – Régime de droit commun – Prescription biennale.

« Attendu que, pour déclarer l’action de la banque prescrite en application de l’article L.137-2 du Code de la consommation, l’arrêt relève qu’il ressort de l’examen de l’offre de prêt litigieuse que la banque et l’emprunteur ont entendu soumettre celle-ci aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du même code; Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L.137-2 susvisé concerne uniquement l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs et qu’elle n’avait pas constaté la qualité de consommateur de l’emprunteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit
  • Helleringer
    • Docteur en droit (Paris I) JD Columbia
    • Professeur
      Essec
    • Fellow
      Université d'Oxford

Revue de l'article

Commentaire de Geneviève HelleringerN’est pas consommateur qui veut [1]. Aussi une société civile qui entendrait se soumettre à un régime réservé au consommateur personne physique semblet-elle emprunter une voie sans issue. Une banque avait consenti un prêt immobilier à une société civile et, suite à la défaillance de l’emprunteur, engagé une procédure de saisie. La cour d’appel avait déclaré l’action de la banque prescrite, en application de la prescription biennale de l’article L.137-2 du Code de la consommation. Cette solution s’appuyait sur le constat selon lequel la banque et ...
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