Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion de crédit renouvelable – Contrat permettant de souscrire plusieurs crédits distincts – Prêt personnel ou affecté.
Créé le
31.07.2018-
Mis à jour le
07.08.2018Cass. 6 avril 2018, avis n° 15007 P + B, AJContrat 2018, p. 234, obs. V. Legrand ; D. Act. 4 mai 2018, obs. J.-D. Pellier. « La cour est d’avis que :
1°/ L’article L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu’il reprend la définition énoncée à l’article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de qualifier de “crédit renouvelable par fractions” un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d’intérêt conventionnels fixe spécifique.
2°/ Chacun des emprunts s’analyse en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l’acceptation d’une offre préalable, ouvrant notamment droit à rétractation. »
Facteur d’endettement des consommateurs, le crédit renouvelable est une forme de crédit à la consommation dont la dangerosité a justifié l’édiction de règles spécifiques qui n’ont cessé, au fil des réformes, de renforcer la protection des consommateurs. Défini à l’article L. 312-57 du Code de la consommation (ancien article L. 311-6) comme « une ouverture de crédit qui assortie ou non d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité ...
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