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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.

Créé le

26.06.2018

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Mis à jour le

28.06.2018

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-25098, arrêt n° 1232 F.-L. Le Clouerec c/ société Sogefinancement.
« Vu l’article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

 

Attendu qu’en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu’il n’ait manifesté sa volonté d’en bénéficier ».

Sophie Gjidara-Decaix
  • Maître de conférences HDR Université Paris-Panthéon-Assas

Si la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion suscite un abondant contentieux, la question de son report et de son opposabilité s’avère plus rare. En l’espèce, la banque avait consenti à deux emprunteurs un prêt personnel qui a fait l’objet, en juin 2005, d’un premier avenant de réaménagement de sommes impayées signé par les deux emprunteurs, puis, en juin 2014, d’un second avenant signé seulement par l’un des coemprunteurs. La banque ayant assigné ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº179
RB