Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-25098, arrêt n° 1232 F.-L. Le Clouerec c/ société Sogefinancement.
« Vu l’article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

 

Attendu qu’en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu’il n’ait manifesté sa volonté d’en bénéficier ».

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

Si la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion suscite un abondant contentieux, la question de son report et de son opposabilité s’avère plus rare. En l’espèce, la banque avait consenti à deux emprunteurs un prêt personnel qui a fait l’objet, en juin 2005, d’un premier avenant de réaménagement de sommes impayées signé par les deux emprunteurs, puis, en juin 2014, d’un second avenant signé seulement par l’un des coemprunteurs. La banque ayant assigné les deux emprunteurs en paiement, l’emprunteur non signataire du second avenant a soulevé la prescription de l’action à ...
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