Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion d’opération de crédit – Téléphonie mobile – Subvention opérateur.

Cass. com. 7 mars 2018, n° Y 16-16.645, arrêt n° 270, FS-P+B, SAS Free Mobile c/ SA SFR.


« Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la qualification d’opération de crédit, laquelle s’entend, notamment, de toute facilité de paiement, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d’achat du mobile sur le prix de l’abonnement en cas d’acquisition d’un terminal mobile à un prix symbolique n’était pas établi par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur était concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile, qu’aucune autre explication rationnelle ne justifiait, ce dont il serait résulté que la société SFR s’assurait ainsi, en principe, du remboursement des sommes qu’elle avait avancées au moment de la vente du terminal mobile en obtenant de ses clients la souscription d’un forfait majoré pour une durée de douze ou vingt-quatre mois, peu important l’aléa, théorique ou en tous cas limité, pouvant affecter le remboursement des sommes avancées, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ».

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

Mettant un terme au combat médiatique et judiciaire mené – jusqu’à présent sans succès – par la société Free Mobile contre la société SFR, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la qualification juridique de la « subvention opérateur », qui constitue une opération économique couplant la vente d’un téléphone mobile à des conditions privilégiées et la souscription d’un abonnement à un service de téléphonie pour une durée minimale donnée. Dans cette affaire, la société SFR proposait à ses clients un forfait associé à l’acquisition d’un téléphone mobile leur permettant, ...
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