Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Crédit affecté – Protection de l’emprunteur

Cass. civ. 1re, 10 décembre 2014, arrêt n° 1460 F-D, pourvoi n° V 13-22.679, Société Groupe Sofemo SA c/ Consorts Ortega et M. Roussel, liquidateur de la société BSP-Groupe VPF.


« Mais attendu qu’ayant relevé que l’attestation de “livraisondemande de financement” signée par M. Y… le 26 février 2009 n’était pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l’opération financée et ainsi permettre au prêteur de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal, la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir le grief de dénaturation, qu’en libérant la totalité des fonds au seul vu de cette attestation, la banque avait commis une faute excluant le remboursement du capital emprunté ».

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Revue de l'article

Une banque consent à un couple de particuliers un crédit destiné à financer la fourniture et la pose de panneaux solaires. La banque verse les fonds au fournisseur à réception d’une attestation de « livraison-demande de financement » signée par l’acquéreur. Or, il s’avère que l’exécution de la prestation de pose n’avait pas été finalisée. Le fournisseur a par la suite été mis en liquidation judiciaire. La banque a-t-elle commis une faute en débloquant le crédit si bien qu’elle doit être privée du remboursement ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, confirmant la décision de la ...
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