Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Fonctionnement anormal – Autorisation à se livrer à des opérations financières – Non-immixion.

Cass. com. 12 juillet 2017, arrêt n° 1044 F-D, pourvoi n° B 15-27.891, Laloge et al. c/ Crédit du Nord.
« Mais attendu que la seule inscription de deux sommes importantes au crédit du compte bancaire d’une société, cette dernière ne seraitelle pas habilitée à se livrer à des opérations financières, ne constitue pas une opération anormale de fonctionnement dudit compte appelant une vigilance particulière de la banque, tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client ; que le moyen, qui invoque une recherche inopérante, n’est pas fondé ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le principe de non-ingérence [1], encore dénommé principe de non-immixtion, impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients. Il trouve une limite dans le devoir de vigilance [2], encore appelée obligation générale de prudence, qui doit conduire le banquier de procéder à certaines vérifications et de refuser de participer à certaines opérations. Cette vigilance impose au banquier de surveiller le fonctionnement des comptes de ses clients, mais seulement afin de déceler les anomalies apparentes, les anomalies qui sont évidentes. Il doit ainsi ...
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