Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Découvert – Solidarité entre époux – Nature de la dette – Consentement
Créé le
13.12.2016Cass. civ. 1re, 5 octobre 2016, arrêt n° 1059 FS-P+B, pourvoi S 15-24.616, Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Mme X.
« Vu les articles 220, al. 3, et 1415 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les emprunts qui n’auraient été contractés que par un seul d’entre eux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu’aux termes du second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ; que ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire […]
Qu’en statuant ainsi, sans constater le consentement de Mme X au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Par l’arrêt destiné à la publication au Bulletin du 5 octobre 2016, la première chambre civile clarifie, pour la première fois à notre connaissance, le fait que les règles régissant la solidarité entre époux eu égard aux engagements financiers d’emprunts ou de caution pris par chacun d’eux s’appliquent aussi au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire.
Dans un attendu particulièrement pédagogique, la Cour rappelle la signification des deux textes principaux ...
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