Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques faux – Responsabilité de la banque présentatrice – Absence de surcharge – Bordereau contentant des renseignements valant RIB.

Cass. com. 23 septembre 2014, arrêt n° 781 F-D, pourvoi n° N 13-21.338, Rodier c/ Le Crédit Lyonnais.


« Mais attendu qu’après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les chèques litigieux ne présentaient aucune surcharge, aucun chevauchement de lettres ou de chiffres, aucun grattage, l’arrêt, loin de se borner à relever la dissemblance des signatures des endosseurs avec celle de M. Rodier, retient que la remise des chèques à l’encaissement, accompagnés de bordereaux contenant des renseignements valant relevé d’identité bancaire dont seul le remettant pouvait être détenteur, était de nature à convaincre le préposé de la banque que ces endossements émanaient du bénéficiaire des chèques ou, en tout état de cause, d’un tiers agissant pour son compte ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu retenir que la banque n’avait pas commis de faute ».

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°159

Le bitcoin, une monnaie ?

Dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 23 septembre 2014, les chèques avaient été revêtus d’une fausse signature. Il s’agissait donc de chèques faux dès l’origine, ce dont le banquier tiré s’est aperçu, ce qui l’a conduit à en refuser le paiement. Cette réaction était assurément bien avisée puisque le paiement de tels chèques aurait engagé sa responsabilité de plein droit, et donc même sans faute de sa part [1].Cette solution est justifiée eu égard aux obligations du banquier tiré pris en sa qualité de dépositaire. Certes, en exécutant un ordre de paiement, le banquier n’est que le ...
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